CGV - Conditions Générales de Vente - OnlySafeSis

Conditions Générales de Vente (CGV)

pour l'utilisation de OnlySafeSis

En vigueur : Septembre 2025

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats entre OnlySafeSis (ci-après « OnlySafeSis »), ayant son siège en Autriche, et ses clientes (ci-après « Créatrices ») concernant les services proposés sur le site web.

Des conditions différentes des clientes ne sont pas reconnues, sauf si OnlySafeSis a expressément accepté par écrit leur application.

Si des dispositions individuelles de ces CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée. La disposition légale autorisée qui se rapproche le plus du but économique de la disposition invalide remplace celle-ci.

2. Objet du contrat

(1) OnlySafeSis propose des services professionnels pour la protection et la mise en œuvre des droits sur les contenus digitaux des créatrices de contenu (« Créatrices »). Les services spécifiques découlent de la description du forfait de protection choisi sur le site web. Les services peuvent notamment inclure :

  • La recherche proactive, l'identification et la documentation des publications illicites (« fuites ») des contenus des créatrices ;
  • Le lancement de mesures pour supprimer les fuites identifiées, notamment en soumettant des demandes de suppression (Takedown) aux plateformes, hébergeurs ou opérateurs de moteurs de recherche concernés ;
  • La création régulière de rapports et de notifications sur le statut du service ainsi que sur les contenus trouvés ;
  • Le suivi personnalisé et le conseil stratégique en lien avec la protection des contenus digitaux.

(2) OnlySafeSis s'engage à fournir les services convenus avec la diligence d'un prestataire ordinaire. Cependant, le succès du service, notamment la suppression complète et permanente de toutes les fuites, dépend essentiellement de facteurs hors du contrôle d'OnlySafeSis (ex. volonté de coopération des tiers, situations légales dans différents pays). Il est donc expressément précisé qu'aucune garantie et aucune garantie de succès ou de suppression au-delà de l'engagement d'efforts promis n'est fournie.

3. Services & Forfaits

(1) OnlySafeSis propose ses services sous forme de forfaits de prestations clairement définis (ex. « Protection Essentielle », « Protection Elite »). Les contenus exacts des prestations, volumes, prix, modalités de paiement et durées de contrat des forfaits respectifs sont à consulter dans la présentation actuelle sur le site web au moment de la conclusion du contrat et deviennent exclusivement le contenu de ce contrat.

(2) Si des services supplémentaires non décrits sur le site web (services spéciaux) sont convenus cas par cas, cela nécessite une confirmation écrite expresse par OnlySafeSis pour devenir contenu contractuel.

(3) OnlySafeSis se réserve le droit de faire évoluer et modifier les descriptions de services et forfaits en respectant un délai d'annonce raisonnable. Ceci ne s'applique pas aux relations contractuelles en cours, sauf si la modification est à l'avantage de la cliente ou nécessaire pour remplir une obligation contractuelle essentielle.

4. Conclusion du contrat

(1) La présentation des services sur le site web d'OnlySafeSis constitue une invitation à faire une offre non contraignante (« invitatio ad offerendum »).

(2) En cliquant sur le bouton « C'est parti » ou un bouton similaire, la cliente fait une offre contraignante et légalement effective pour conclure un contrat sur le forfait de prestations choisi.

(3) Le contrat est conclu uniquement par une déclaration d'acceptation expresse d'OnlySafeSis, qui consiste en l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail, ou par le fait qu'OnlySafeSis commence à fournir le service. La confirmation automatique de réception d'une commande (Order Receipt) ne constitue pas encore une acceptation de l'offre.

(4) En cas de traitement de paiement via des prestataires tiers (comme Stripe), la conclusion du contrat peut être considérée comme effective dès la réalisation réussie du processus de paiement par la cliente, contrairement au paragraphe 3. La cliente est informée de cette dérogation durant le processus de commande.

5. Prix & Paiement

(1) Tous les prix s'entendent prix finaux en euros et incluent la TVA légale. Toute modification de prix sera communiquée aux clientes au moins un mois à l'avance.

(2) Le paiement des honoraires doit, sauf accord contraire, être effectué à l'avance. Le paiement doit être effectué via les modes de paiement proposés par OnlySafeSis (ex. carte de crédit, PayPal) via le prestataire de services de paiement Stripe. Le traitement du paiement s'effectue entièrement via l'infrastructure de Stripe.

(3) Si la cliente est en retard de paiement pour des sommes dues, OnlySafeSis est autorisée, après mise en demeure et fixation d'un délai, à suspendre les services dus. Pendant le retard de paiement, les sommes dues portent intérêt à hauteur de 9,2 % au-dessus du taux d'intérêt de base.

(4) La cliente n'est autorisée à compenser que si ses contre-claims ont été établis de manière définitive ou sont incontestés par OnlySafeSis. Un droit de rétention ne peut être invoqué qu'en raison de telles claims découlant de la relation contractuelle.

6. Obligations des clientes

(1) Les clientes sont tenues de fournir à OnlySafeSis toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution du service, sans demande, véridiquement et complètement. Cela comprend notamment :

  • Une liste complète des contenus légitimes à protéger (ex. liens vers les profils originaux) ;
  • Lors du signalement de fuites : les URLs exactes des emplacements violant les droits ;
  • Toutes les informations nécessaires à l'identification et l'authentification ;
  • Une procuration pour soumettre des demandes de suppression en nom de la cliente à des tiers (plateformes, hébergeurs).

Si la cliente ne respecte pas son obligation de collaboration malgré un délai de 14 jours, OnlySafeSis est autorisée à refuser la prestation concernée et à résilier le contrat de manière extraordinaire.

(2) Les clientes sont tenues d'utiliser le service uniquement à des fins légales. Il est notamment interdit d'utiliser le service pour :

  • Violer les droits de tiers,
  • Énoncer des affirmations fausses ou
  • Provoquer des demandes de suppression dans une intention frauduleuse ou abusive.

(3) Les clientes certifient qu'elles disposent de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'elles fournissent. Les clientes assument l'entière responsabilité de la légalité des contenus originaux qu'elles créent et diffusent. OnlySafeSis n'assume aucune obligation de vérification à cet égard.

(4) Les clientes sont tenues d'informer immédiatement OnlySafeSis de toute action légale de tiers (ex. contre-déclarations, Counter-Notices) en lien avec les mesures de suppression menées par OnlySafeSis.

7. Responsabilité

(1) OnlySafeSis est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

(2) Pour les dommages résultant d'une violation légèrement négligente d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), la responsabilité d'OnlySafeSis est limitée au dommage typique du contrat, prévisible. Les obligations contractuelles essentielles sont notamment la réalisation conforme au contrat de la recherche de fuites, le traitement discret des procédures de suppression ainsi que le respect des obligations de confidentialité et de protection des données.

(3) La responsabilité pour la violation légèrement négligente d'obligations non essentielles est exclue.

(4) Une garantie de succès pour la suppression complète et permanente de toutes les fuites n'est expressément pas fournie. La prestation d'OnlySafeSis consiste en un effort obligatoire selon la diligence habituelle de la branche, non en la garantie d'un succès particulier. La possibilité de suppression dépend essentiellement de la volonté de coopération des tiers (plateformes, hébergeurs).

(5) En cas de violation de la protection des données, OnlySafeSis n'est responsable pour négligence légère que si une violation des obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) existe et que cela conduit à un dommage matériel, et même alors limité au dommage typique et prévisible.

8. Durée du contrat & Résiliation

(1) Le contrat commence avec la confirmation du contrat et court pour la durée contractuelle convenue :

  • Modèle mensuel : Le contrat court pour une durée indéterminée et est reconduit chaque mois, s'il n'est pas résilié avec un préavis de 14 jours à la fin du mois.
  • Modèle annuel : Le contrat court pour un an et est reconduit ensuite chaque année, s'il n'est pas résilié avec un préavis de 30 jours à la fin du contrat.

(2) La résiliation peut être effectuée informellement, notamment via le bouton de résiliation dans l'espace client ou par e-mail à support@onlysafesis.com. OnlySafeSis confirme la réception de la résiliation immédiatement.

(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif important reste réservé. Un motif important existe notamment si la cliente a violé des obligations contractuelles essentielles et n'y remédie pas même après délai.

(4) Avec l'effectivité de la résiliation, le droit d'utilisation des services prend fin. Un remboursement des honoraires déjà payés pour la période de facturation en cours (mois ou année) n'a pas lieu, sauf si des droits de rétractation ou de résiliation légaux s'y opposent.

9. Protection des données & Confidentialité

(1) OnlySafeSis traite les données personnelles, y compris les catégories particulières de données personnelles au sens de l'art. 9 RGPD, uniquement pour l'exécution du contrat et sur la base des dispositions légales. Le traitement des contenus fournis par les créatrices pour la suppression des fuites est effectué notamment sur la base de l'art. 9 par. 2 lit. f RGPD pour la revendication de droits.

(2) OnlySafeSis s'engage à la confidentialité la plus stricte concernant toutes les informations des clientes. Une transmission de données n'a lieu que dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation des demandes de suppression auprès des plateformes, hébergeurs ou moteurs de recherche ou si une obligation légale existe.

(3) OnlySafeSis a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles selon l'état de la technique pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données. Cela inclut notamment le chiffrement SSL, les restrictions d'accès et les vérifications de sécurité régulières.

(4) En cas de violation de la protection des données, les clientes sont informées immédiatement si un risque pour leurs données personnelles existe.

(5) Plus de détails sur le traitement des données, notamment sur les droits des personnes concernées et la durée de conservation, sont régis dans la politique de confidentialité séparée sous [Lien vers la politique de confidentialité].

10. Droit de rétractation pour les consommateurs

(1) Les consommatrices au sens du § 1 KSchG ont le droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.

(2) Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

(3) Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

OnlySafeSis
Frodlgasse 4/2
9020 Klagenfurt am Wörthersee
E-mail : support@onlysafesis.com

par une déclaration non ambiguë (ex. une lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type fourni, mais ce n'est pas obligatoire.

(4) Le droit de rétractation expire prématurément si le service commence avec votre consentement exprès avant la fin du délai de rétractation et que vous avez pris connaissance que vous perdez votre droit de rétractation avec le début du service, si le service est entièrement fourni.

(5) En cas de rétractation effective, les prestations reçues des deux côtés doivent être restituées.

11. Droit applicable & For

(1) Pour toutes les relations juridiques contractuelles et extracontractuelles des parties, le droit de la République d'Autriche s'applique à l'exclusion de la Convention de Vente (Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises).

(2) Dans la mesure où la cliente est consommatrice au sens du KSchG et a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE ou en Suisse, les dispositions impératives de cet État restent applicables tant pour le droit applicable que pour la compétence judiciaire.

(3) Pour les litiges découlant de ou en lien avec ce contrat avec des entrepreneuses, personnes morales de droit public ou patrimoines spéciaux de droit public, le tribunal compétent matériellement au siège d'OnlySafeSis à Klagenfurt est le for exclusif.

(4) OnlySafeSis est cependant autorisée à poursuivre la cliente également à son for général.

12. Règlement des litiges en ligne

La Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (ROL) accessible sous https://ec.europa.eu/consumers/odr. OnlySafeSis n'est pas légalement obligée de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

OnlySafeSis s'efforce toujours de résoudre les litiges éventuels par une discussion directe avec les clientes. Pour des questions ou problèmes, veuillez d'abord contacter notre support : support@onlysafesis.com.

13. Dispositions finales

(1) Si des dispositions individuelles de ces CGV sont entièrement ou partiellement invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition légale autorisée qui se rapproche le plus du but économique de la disposition invalide remplace celle-ci.

(2) Les modifications et additions de ces CGV ainsi que tous les accords secondaires nécessitent la forme textuelle (ex. e-mail) pour être effectives. Ceci vaut également pour la suppression de l'exigence de forme écrite.

(3) La version en langue allemande fait foi pour l'interprétation de ces CGV. Les traductions dans d'autres langues servent uniquement à l'information.

(4) OnlySafeSis est autorisée à modifier ces CGV avec un préavis de quatre semaines à la fin du mois. La proposition de modification est communiquée à la cliente par e-mail. La modification est considérée comme approuvée si la cliente ne conteste pas par écrit dans les quatre semaines après réception de la communication. OnlySafeSis attire séparément l'attention sur cette conséquence juridique dans la communication.

Stand: September 2025